J.O. 107 du 8 mai 2007
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Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
NOR : JUSB0752354A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Fleury (Estelle), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mlle Louis (Virginie).